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Avocat en droit de la famille à Valenciennes et Cambrai

Le droit de la famille concerne les relations de personnes unies par un lien de parenté, ce lien découlant de la filiation, de l’alliance, et de l’adoption. L’avocat en droit de la famille se charge de vos dossiers dans ce domaine, agissant en demande ou en défense. Les compétences de l’avocat à Valenciennes et Cambrai sont les suivantes :
  • Sur le mariage : conseil et assistance sur le régime matrimonial, le contrat de mariage
  • Sur le divorce : conseil, assistance et défense durant la procédure de divorce, l’attribution du droit de garde et du droit de visite, l’hébergement des enfants, la négociation de pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage du patrimoine, liquidation du régime matrimonial…
  • En droit du patrimoine : conseil, assistance et défense concernant la gestion du patrimoine, sa transmission, la succession, la donation

Le mariage

L’union dans le mariage crée des droits et des obligations. Le contrat de mariage indique le régime matrimonial qui régit la gestion du patrimoine. Ce régime s’applique lors du divorce et en cas de décès d’un des conjoints. Mariage

Le régime matrimonial

La communauté légale

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique d’office en l’absence de contrat de mariage. Tout ce qui est acheté par chaque époux est supposé appartenir à la communauté. Toutefois, chaque conjoint conserve ses biens propres, il gère de même en unique propriétaire des biens reçus en héritage ou en donation durant le mariage.

La communauté universelle

Des biens entre époux : tous les biens propres des époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils vont acquérir durant la vie commune (achats, dons, héritage…) forment un tout, dettes et actif compris.

Le régime de la séparation des biens

Chaque époux conserve et gère ses biens propres, de même pour les biens que chaque époux achète durant le mariage, ou reçoit personnellement en héritage, en donation. Les biens achetés ensemble sont partagés en proportion de la part payée par l’un ou l’autre.
 

La procédure de divorce

La procédure de divorce indique les démarches nécessaires pour dissoudre les liens du mariage. Quatre formes de divorce s’appliquent :

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

Cette procédure se déroule sans l’intervention du juge : les époux sont d’accord pour divorcer, ils ont réglé avec leurs avocats respectifs les conséquences du divorce (partage des biens et garde des enfants). Le document signé avec les avocats est déposé chez un notaire, ce qui donne la date effective du divorce. Cette nouvelle réglementation exclut la saisine du juge pour divorcer, tout est réglé entre les avocats de chaque époux, qui rédigent la convention de divorce, dans les moindres détails. Une exception existe : le juge est saisi lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par celui-ci.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

D’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences. Le juge est saisi pour résoudre cette situation.

Le divorce pour faute

Un des époux (ou les deux) a commis une faute, un manquement grave et répété aux obligations issues du mariage (contribution aux charges du ménage, logement commun, fidélité…). L’autre conjoint saisit le juge pour divorcer.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est mis en oeuvre lorsque les époux sont séparés de fait depuis plus de deux ans ; durant ce délai, aucun des conjoints n’a tenté de reprendre la vie conjugale.
 

Les conséquences de la séparation du couple

Le divorce a pour conséquence de déterminer la résidence habituelle des enfants et de liquider le régime matrimonial, ou le partage des biens.
 

La résidence des enfants du couple

L’hébergement des enfants doit être réglé, car si les adultes se séparent, les enfants dépendent encore d’eux. La résidence habituelle est fixée par le juge soit chez l’un des parents soit en résidence alternée. Le parent qui n'a pas la résidence habituelle se verra attribuer un droit de visite et d'hébergement, une modalité réglementée afin de maintenir le lien familial entre parents et enfants. Le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants contribue à leur éducation et à leur entretien en versant une pension alimentaire.

La garde des enfants du couple

Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine peut avoir lieu à l’amiable, dans le cas du divorce par consentement mutuel, par exemple. En cas de désaccord, la procédure judiciaire est engagée. Le juge est saisi pour liquider le régime matrimonial. Souvent, un notaire interviendra dans le cadre des opérations de partage. Sous certaines conditions, l'un des ex-époux peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la disparité de revenus résultant du divorce.
 

Le droit du patrimoine

Le droit du patrimoine régit les biens (actif, passif, immobilier, mobilier) d’une personne ou d’un groupe de personnes. Cette branche du droit implique des règles de droit civil (gestion du patrimoine des particuliers, mineurs ou sous tutelle, établissement de testament…), de droit fiscal (droits de succession, impôt sur la fortune…), et de droit des sociétés (société familiale, valeurs mobilières ou immobilières…).

La gestion du patrimoine

La gestion du patrimoine équivaut à en optimiser la valeur, c’est-à-dire à en réduire les charges et à en augmenter les revenus. L’organisation fiscale du patrimoine consiste à rechercher la formule adaptée pour mieux valoriser le patrimoine.
La fiducie est un mécanisme pour transmettre le bénéfice d’un bien patrimonial à des tiers. La gestion de ce bien est confiée à une personne, le fiduciaire, qui est chargée de le faire fructifier.
Le trust est une pratique conçue pour transmettre légalement les bénéfices d’un bien (groupe de sociétés, industries…) à une personne sans payer de charges fiscales excessives.
L’usufruit qui est un démembrement du droit de propriété permet à l'usufruitier de profiter du bien et de ses produits sans en être le propriétaire.

La transmission du patrimoine

La transmission du patrimoine familial s’effectue au moyen de donation ou par succession. La donation a lieu entre vifs, le donateur transmet la propriété du bien au bénéficiaire qui accepte. La succession est ouverte au décès du propriétaire : son patrimoine est transmis à ses héritiers, soit par application de la loi, soit suivant ses dernières volontés mentionnées dans un testament. La transmission de patrimoine concerne le passif et l’actif, il donne lieu au paiement de droits de succession.
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