03 59 28 18 24 03 59 28 18 25

Objet de votre demande

Informations personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
03 59 28 18 24 03 59 28 18 25
25 Rue Capron
59300 Valenciennes
8 Rue Sadi Carnot
59400 Cambrai
03 59 28 18 25
SCP Debacker et Associés à votre service pour vous accompagner
  • Droit immobilier
  • Droit commercial
  • Indemnisation du préjudice corporel
  • Droit de la famille
  • Droit du travail
Contactez-nous
25 Rue Capron
59300 Valenciennes

8 Rue Sadi Carnot
59400 Cambrai
HORAIRES Lundi au vendredi
8h30 à 12h – 14h à 19h

Avocat en droit des affaires à Valenciennes et Cambrai

Le droit des affaires régit la vie d’une entreprise, ses relations avec ses associés et ses partenaires (finance, commerce…). Il comporte des règles de droit des sociétés et de droit commercial. L’avocat en droit des affaires se propose de prendre charge votre dossier. Les compétences du cabinet dans ce domaine sont les suivantes :
  • Conseil et assistance pour la création de société, acquisition, et cession de société
  • Conseil, assistance et défense à l’entreprise en difficulté
  • Conseil et assistance lors de l’établissement et l’analyse de contrat commercial
  • Conseil, assistance et défense dans les cas de concurrence déloyale
Le cabinet d’avocats à Valenciennes et Cambrai, Debacker et Associés, intervient avec rigueur, vigilance et diligence pour la défense des droits du client.

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés régit la création, le développement et le fonctionnement de l’entreprise, notamment ses relations avec ses pairs (fusion, acquisition, cession…). La création de société commence par une idée d’activité, le choix de la structure et du statut juridique (S.A., S.A.R.L., auto-entrepreneur, EURL, entreprise individuelle…), suivi par la rédaction des clauses statutaires. Les statuts de l’entreprise définissent les parts respectives des actionnaires dans le capital ainsi que l’objet de la société. Les relations entre ces actionnaires sont discutées et négociées, pour aboutir à la rédaction de pactes d’actionnaires afin de clarifier les droits de chacun. L’avocat en droit des affaires fournit son conseil et son assistance pour les formalités de création de société.
L’acquisition ou la cession de société sert à agrandir le capital d’un groupe de sociétés ou contribue à résoudre les problèmes d’entreprise en difficulté. Ces opérations font l’objet de démarches telles que la négociation et la rédaction de lettres d’intention. D’autres documents sont à prévoir également, les contrats de cession d’actions et de parts sociales ainsi que les conventions de garantie d’actif et de passif. Les acquéreurs ont besoin d’une vision très précise de la situation financière de l’entreprise concernée avant l’acquisition de société.
Durant la fusion d’entreprises, les négociations se poursuivent, notamment concernant l’organisation des relations entre actionnaires, les anciens et les nouveaux. Un pacte d’actionnaires est rédigé afin de spécifier les droits de chaque groupe d’actionnaires dans la nouvelle structure.
Droit des sociétés

Entreprise en difficulté

Il est question d’entreprise en difficulté lorsque les soucis financiers de cette dernière sont de plus en plus persistants. Dans le cas où les impayés s’accumulent et qu’aucune alternative n’est envisageable pour y remédier, l’intervention d’un avocat devient alors indispensable. 

L’avocat se charge des procédures amiables prévues dans le Code de la prévention des difficultés des entreprises. Dans le cadre de ces démarches préventives, il assiste les dirigeants dans la constitution d’un mandat ad hoc, et les accompagne à chaque étape de la restructuration ou de la conciliation de la société. Si celle-ci n’est plus en mesure de surmonter les difficultés, sans pour autant être en cessation de paiement, l’avocat réalise une demande de procédure de sauvegarde. De cette manière, un administrateur interviendra pour aider l’entreprise à fixer sa situation financière. Et, dans le cas où la cessation de paiement a lieu, mais que le bon déroulement des activités n’est pas compromis, une procédure de redressement judiciaire peut être entamée.

Toutefois, si l’entreprise en question doit faire l’objet d’une dissolution car son redressement parait improbable, l’avocat se charge de la liquidation judiciaire. Au nom de la société, il adresse une déclaration de cessation de paiement à l’endroit du greffe du tribunal. En même temps, il assiste les créanciers dans les démarches de recouvrement à l’amiable des créances et s’occupe de la procédure à entreprendre si le recouvrement doit passer par voie judiciaire.

 

Le droit commercial

Le droit commercial régit les actes de commerce et les contrats commerciaux sous toutes leurs formes (contrat commercial, contrat de distribution, conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation, bail commercial et professionnel…). Comme tout contrat, le contrat commercial crée des droits et des obligations entre les parties, celles-ci s’engageant à accomplir des actes précis en faveur de l’autre contractant. L’avocat en droit des affaires conseille et accompagne le client durant ces négociations, choix de partenaires, etc. La rupture des relations commerciales peut se produire lorsqu’une des parties n’honore pas ses engagements : paiement de facture, livraison de marchandises… Le litige entre professionnels apparaît et peut s’intensifier. La rupture peut être partielle et ne concerner qu’une partie du négoce, elle peut être totale, et mettre fin à la relation d’affaires. Une rupture brutale peut donner lieu à un contentieux, et à des sanctions, comme le paiement de dédommagements par l’auteur de la rupture (application du droit des obligations).
Droit commercial

Les actions de concurrence déloyale

Le droit de la concurrence définit les règles applicables et les limites légales pour que chaque entreprise puisse agir librement afin de fidéliser sa clientèle. Dès que les actions d’une entreprise dépassent les limites posées ou ne se conforment pas aux règles établies, il est possible d’invoquer la concurrence déloyale. Les cas typiques sont la contrefaçon, les comportements de nature à dénigrer une entreprise concurrente et/ou ses produits, des agissements déloyaux tels que menaces auprès de distributeurs, débauchage massif du personnel du concurrent, par exemple. Le parasitisme se caractérise par le fait de copier de manière ostentatoire les caractéristiques d’un réseau de distribution (franchise) par la devanture, les produits, les emballages… sans réellement appartenir à cette franchise. Ces comportements engendrent un risque de confusion chez le consommateur.
Permanence téléphonique
Lundi au vendredi : 8h30 à 12h – 14h à 19h
Vous appréciez, partagez !
SCP Debacker et Associes / Maitre Crasnault Phone03 59 28 18 24
Adresse25 Rue Capron
59300 Valenciennes